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Comment déclarer le Crédit d’Impôt Innovation ?

Dans la perspective d’aider les micro-entreprises, ainsi que les petites et moyennes entreprises, dans la réalisation de nouveaux produits,  la Loi de Finance a mis en place le Crédit d’Impôt Innovation(CII). Quel est alors le régime juridique du CII ? Et comment le déclarer auprès de l’Administration fiscale ?

Rappel des principes de base du CII

Comme il a été dit précédemment, le CII est une mesure fiscale réservée à la micro-entreprise et aux PME. Elle permet à ces entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 20 % sur les dépenses totales d’innovation engagées par l’entreprise. Les opérations éligibles à ces mesures sont les :

  • opérations de conception et de réalisation de prototypes de nouveaux produits ;
  • opérations de conception et de réalisation d’installation pilotes de nouveaux produits.

Les entreprises (PME) sous traitantes, auprès d’une autre entreprise, peuvent également bénéficier de ce crédit d’impôt, à condition qu’elles soient agréées et qu’elles réalisent des conceptions et de l’installation pilotes des nouveaux produits, à mettre à la disposition de l’entreprise qui collabore avec lui.

D’ailleurs, il est à remarquer que les dépenses éligibles à ce dispositif sont les dépenses d’amortissement des immobilisations, celles relatives à la propriété intellectuelle, celles mises à la disposition de personnel, les dépenses externalisées auprès d’entreprise agréées, celles affectées à la réalisation des opérations éligibles, et enfin, les autres dépenses de fonctionnement.

Pour demander son éligibilité à cette mesure fiscale, l’entreprise peut demander auprès de l’administration à travers un rescrit. Ce dernier permet à l’entreprise d’être sûre de son projet et la possibilité d’investir à fond, sans avoir le moindre doute d’être remis en cause ultérieurement. La demande de rescrit doit s’effectuer au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration du CII. Cette demande est à adressé au service des impôts des entreprises, auquel est rattachée l’entreprise. Elle doit être faite sous plis recommandés avec accusé de réception. Enfin, il est à remarquer que le CII doit se distinguer du Crédit d’Impôt de Recherche  (CIR). Dès que le projet fait évoluer l’état de l’art au sens de la définition fiscale, il relève du CIR.

Les procédures à suivre pour la déclaration du CII

La déclaration du CII est à intégrer dans la déclaration du CIR. Par la suite, elle est à déposé simultanément avec la déclaration de solde de l’impôt sur les sociétés. La déclaration du CII se matérialise par le remplissage du formulaire Cerfa 2069A. Ce dernier détermine les dépenses des recherches et développement, ainsi que d’innovations effectuées l’année précédant la déclaration.

Pour les sociétés ayant une ancienneté inférieure à deux ans, il est impératif de joindre à la déclaration le formulaire 2069A. De même, les pièces justificatives (factures, les bulletins de salaire du personnel ou encore les diverses déclarations…) qui attestent la réalité des dépenses sont également à joindre à la déclaration.

Il est à noter que quelquefois, la déclaration est subordonnée à un contrôle déclenché par l’administration fiscale.

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