comment fonctionne la loi scellier

Comment fonctionne la loi Scellier ?

Dans la perspective de permettre à la majorité de la population française d’accéder à des logements neufs dans les zones, dites tendues, le gouvernement a mis en place successivement plusieurs dispositifs de défiscalisation en ce sens. Avant la loi Duflot et la loi Pinel, une ancienne loi de défiscalisation a fait ses preuves en terme de défiscalisation en logement neuf. Ainsi en est-il de la loi Scellier. Comment fonctionne alors ce dispositif ?

Les bénéficiaires du Scellier

La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation qui s’adresse à tout contribuable français investissant dans le neuf entre le 1 décembre 2009 et le 31 décembre 2012. Comme le but est d’acquérir un bien neuf, l’investisseur doit ainsi avoir une somme assez conséquente à sa disposition. De plus pour être intéressant, il faut que la réduction d’impôt soit supérieure à l’impôt dû, chaque année. Ainsi, le dispositif Scellier est conseillé aux individus payant un impôt supérieur à 3000 €.

Les principes du Scellier

principes de la loi scellierPour faire un placement dans ce dispositif de défiscalisation, l’investisseur doit d’abord acquérir un bien neuf, respectant de préférence les normes énergétiques décrites par la loi. En contrepartie de cet investissement, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 25 %. La réduction d’impôt se calcule sur le prix de revient du bien.

Les modalités de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est toutefois soumise à certaines conditions pour être effective. Ainsi, le bien doit :

  • être mis en location, nu, à titre de résidence principale, dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ;
  • être mis en location pour une durée d’au moins 9 ans ;
  • être loué à une personne hors du foyer fiscal de l’investisseur ;
  • être loué suivant un plafonnement des loyers ;
  • être situé dans des zones déterminées par la loi, soit les zones A, B1 et B2 ;

En outre, le montant de l’investissement ne doit pas excéder 300 000 € et la réduction d’impôt est limitée à une seule acquisition par an seulement.

Les variantes du Scellier

Il existe plusieurs formules pour investir en Scellier. Il existe d’abord le Scellier classique. Cette forme du Scellier octroie à l’investisseur une réduction d’impôt de 25 % en contrepartie du respect d’un plafonnement de loyer et d’un engagement de mise en location de 9 ans. L’investisseur peut ensuite choisir de faire un placement en Scellier intermédiaire. Dans ce type d’investissement, le propriétaire peut bénéficier, d’un côté, d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 37 % et d’un abattement de 30 % sur les loyers et, d’un autre côté, la possibilité de proroger, par période triennale, la durée légale de mise en location de 9 ans. En contrepartie de ces avantages, l’investisseur doit tenir compte d’un plafonnement de loyer et des ressources de locataires ainsi qu’un zonage bien défini.

Il est à noter que l’investissement en Scellier peut se faire par l’intermédiaire des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilière). Dans ce cas, la réduction d’impôt se calcule par rapport aux parts souscrits dans les SCPI.

 

Posts created 4

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commencez à saisir votre recherche ci-dessus et pressez Entrée pour rechercher. ESC pour annuler.

Retour en haut