différences avec la loi Duflot

Quelles sont les différences avec la loi Duflot ?

La loi Duflot a été mise en place en janvier 2013 afin d’améliorer la loi Scellier. Elle a été ensuite remplacée par la loi Pinel en 2014. L’objectif de ces dispositifs est le même, à savoir l’encouragement des propriétaires à faire des placements dans le neuf afin de relancer l’investissement locatif et permettre aux locataires à revenus moyen, d’avoir la possibilité de s’installer dans un logement décent, mais à petit prix. Cependant, ces lois ont chacune leurs particularités. Quels sont ainsi les critères qui distinguent la loi Duflot ?

La réduction d’impôt en loi Duflot : 18 %

La réduction d’impôt avec la loi Duflot est fixée à 18 %. C’est ce taux fixe qui singularise le dispositif Duflot. En effet, son prédécesseur (la loi Scellier) offre une réduction d’impôt variant selon l’année de mise en location. La loi Pinel quant à lui offre une réduction d’impôt qui change selon la durée d’engagement de mise en location, choisi. Ainsi, en Pinel, la réduction d’impôt est de 12 ,18 ou 21 %. Il est à noter que la réduction d’impôt se calcule sur le prix d’achat du logement.

Par rapport à la loi Scellier, il est également à souligner que la réduction d’impôt est le seul avantage offert par le Duflot. En effet, en Scellier, à côté de la réduction d’impôt, une déduction fiscale de 30 % sur les loyers est également offerte par le dispositif.

Une durée d’engagement fixe : 9 ans

durée d’engagement fixe- 9 ansAvec la loi Duflot et le dispositif Scellier, la durée légale de mise en location est fixée à 9 ans. Aujourd’hui avec la loi Pinel, cette durée peut être modulée selon la volonté de l’investisseur. Elle est actuellement de 6, 9 ou 12 ans.

 

Les zones Duflot : plus restreint

En parlant de zone, la loi Scellier semble être plus avantageuse par rapport à ses compères. En effet, la loi Scellier est valable dans presque toutes les zones géographiques en France. La loi Duflot et la loi Pinel, par contre, sont délimitées par des zones géographiques. Le dispositif Duflot est restreint aux zones A bis, A, B et B2. Pour le Pinel, les zones éligibles sont les zones A bis, A, B, B2 et C sous quelques conditions.

Autres différences avec la loi Duflot

Avec la loi Duflot et la loi Scellier, il est impossible de louer le bien objet de la défiscalisation aux membres de sa famille. Cette règle a été dérogée par la loi Pinel depuis 2015 à condition, que la personne ne soit pas rattachée au même foyer fiscal que l’investisseur. Une autre amélioration que la loi Duflot et Pinel ont également apportées est la possibilité d’acquérir deux logements par an, contre un seul en Scellier. Cependant, l’acquisition est plafonnée à 300 000 € par an ou 5 500 € / m² par an.

En bref, on peut dire que la loi Duflot est la déclinaison améliorée du Scellier. La loi Pinel, quant à elle, est la version améliorée de la loi Duflot.

 

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