Diagnostic Amiante


 
En résumé :
 État mentionnant la présence et la localisation de matériaux contenant de l’amiante. Cet état concerne les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997.

A annexer au compromis de vente ou au bail. Les constructions comportant un seul logement ne sont pas soumises à une obligation de travaux.

La validité est illimitée.

Un diagnostic amiante dispose d’une validité illimitée.
Toutefois, concernant les certificats de conformité délivrés avant le 22 aout 2002 (date d’une modification de la loi), une mise à jour devra être nécessaire (mise à jour établie à la suite d’une nouveau diagnostic immobilier amiante).

Le Diagnostic Amiante consiste à rechercher et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante en vue de la vente d’une partie privative à usage exclusif d’habitation.

Il consiste à indiquer l’état de conservation de ces matériaux et produits et à indiquer, dans le cas produits dégradés, si des mesures complémentaires doivent être prises.

Constat établi en respect de la Norme NF X 46-020 et selon les directives réglementaires suivantes :

● Articles R 1334-7, R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336-2 à R 1336-5 du Code de la Santé Publique.
● Décret 97-855 du 12/09/1997 – Décret 2001-840 du 13 Septembre 2001 – Décret 2002-839 du 3 Mai 2002. Arrêté du 22 Août 2002.

Dans le cas d’un collectif d’habitation en copropriété, le rapport ne porte que sur les parties privatives.

En sus du rapport, pour que le propriétaire vendeur soit exonéré de sa responsabilité sur les parties communes, il doit fournir à l’acheteur la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante (DTA). Un diagnostic amiante est obligatoirement joint à tout acte de vente d’un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997.

Dossier Technique Amiante :

Un Dossier Technique Amiante doit avoir été constitué
Avant le 31/12/2003 :
Pour les Immeubles de Grande Hauteur > 28 m Pour les Etablissements recevant du Public de la 1ère à la 4ème Catégorie
Avant le 31/12/2005 :
Pour les immeubles à activité agricole ou industrielle, les locaux de travail
Pour les parties communes des locaux à usage d’habitation

Diffusion :

Le DTA est tenu à la disposition des différents intervenants : occupants des immeubles, services de l’Etat, chefs d’établissements, représentants du personnel et inspection du travail si l’immeuble comporte des locaux de travail.

Le propriétaire est tenu de communiquer le DTA à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et doit conserver une attestation écrite de cette communication.

La fiche récapitulative du DTA doit être communiquée aux occupants de l’immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d’établissement lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d’un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.

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