Vosges Diagnostic - Diagnostic assainissement
 Objet du Contrôle
 Le contrôle d’assainissement a pour but de vérifier le raccordement des immeubles à usage d’habitation au réseau public de collecte des eaux usées (tout à l’égout). Il est doit être réalisé dans les 2 ans suivant la construction ou la création de réseaux nouveaux.
Pour les habitations ne pouvant être raccordées au réseau, celles-ci doivent être équipées d’une installation d’assainissement autonome (fosse septique).
L’entretien doit être assuré en permanence, afin de conserver un bon fonctionnement de l’installation.

La loi du 31 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a prévu, qu’à compter du 1er janvier 2013, la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau d’assainissement devra être accompagnée d’un diagnostic d’assainissement établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (CSP : L. 1331-11-1).
Ce document devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique (CCH : L. 271-4 à L. 271-6) et sera intégré au dossier de diagnostic technique.
Le vendeur qui ne le produit pas ne pourra pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés.
La loi ENE modifie la situation du bien vendu au regard de l’assainissement sur les points suivants :

 Elle avance à 2011 (au lieu de 2013) l’obligation de produire un diagnostic d’assainissement lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé ;
 Elle prévoit que le contrôle des installations d’assainissement non collectif doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. S’il est daté de plus de trois ans ou est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur et à ses frais.

La nouvelle loi prévoit aussi qu’en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d ’un an après l’acte de vente.

Assainissement non collectif

On entend par assainissement non collectif, les dispositifs d’épuration des eaux usées non raccordées au réseau public d’assainissement.
Une installation autonome d’assainissement doit traiter l’ensemble des eaux :
Eaux des toilettes, douche, cuisine, machine à laver etc.
Elle est généralement composée d’une installation de fermentation des eux usées (fosse septique) et d’une installation d’épuration finale et de dispersion des eaux (drainage).
Cette filière de traitement doit répondre aux différentes caractéristiques qui dépendant principalement de la taille de l’immeuble et de la nature du sol.

Le diagnostic assainissement

Le diagnostiqueur procédera à un contrôle visuel de l’ensemble des parties accessibles, visibles et susceptibles d’être démontées sans outils de l’installation, ainsi que des éventuelles dégradations visibles (il n’y a ni démontage, ni déterrage).
Le diagnostic assainissement portera sur les points suivants :

 Le type d’installation (dans le cas d’un logement non raccordé mais disposant d’une installation d’assainissement non collectif)
 La conception (dans le cas d’une installation de moins de 8 ans)
 Le bon fonctionnement et l’entretien (dans le cas d’une installation datant de plus de 8 ans)

Le diagnostiqueur collecte les documents disponibles (facture de pose, croquis), ainsi que les informations concernant l’installation (précisions orales, avis sur le fonctionnement…).

Les points de contrôle

Nous contrôlons les points suivants :

 Les caractéristiques du terrain et son environnement
 L’implantation du système
 Le système de collecte des eaux usées
 Le système de prétraitement
 Les ventilations
 La filière de traitement
 Le dimensionnement du système
 Les regards de contrôle
 Le rejet des effluents

Après l’expertise et en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement, le diagnostiqueur immobilier qui a réalisé le contrôle remet au propriétaire la liste des travaux à prévoir pour remettre l’installation en conformité avec la loi.

L’intervention du propriétaire

Le propriétaire ou son représentant devra réunir les éléments nécessaires au contrôle et à la compréhension de l’installation :

 Dossier de permis de construire
 Certificat d’entretien
 Plans d’installation, etc.

Il sera aussi indispensable de faciliter l’accessibilité aux installations en dégageant les regards et tampons de visite (bac à graisse, fosse, regards de drainage etc.).

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement, une liste des travaux à entreprendre sera remise au propriétaire du bien, qui devra procéder à une remise en état.
Ces travaux devront être réalisés dans les quatre ans suivant la réalisation du contrôle.
Dans le cas d’une non-conformité, le vendeur doit faire établir des devis, dont le montant sera retenu sur le prix de vente par le notaire rédigeant l’acte authentique. Cette somme sera libérée une fois les travaux réalisés.

L’expertise assainissement vous permettra lors de la vente d’un bien immobilier, en votre qualité de vendeur de vous exonérer de la garantie des vices cachés.
Le diagnostic immobilier assainissement sera effectué de préférence par un professionnel ou opérateur de diagnostic immobilier (O.D.I.), qui vous fournira toutes les assurances de responsabilités civiles professionnelles nécessaires à ce diagnostic.