En résumé :
 « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état des lieux de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation à été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit pour en évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes » (Article L 134-7 du CCH).

Le diagnostic électricité a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.

Sa durée de validité est fixée à 3 ans

En cas de location, pour être en conformité avec les différents textes, (habitabilité, décence, SRU), il serait judicieux, afin de couvrir la responsabilité pénale des propriétaires, d’adjoindre un diagnostic électricité aux contrats de location.

Faites réaliser un Diagnostic de Sécurité Electrique
Votre responsabilité est engagée envers la loi concernant vos installations d’électricité.
En temps que Propriétaire ou Locataire occupant
Vous êtes responsable du bon entretien et du bon fonctionnement de l’ensemble des installations électriques de votre logement, y compris des appareils que vous installez vous même ou faites installer, et de leur raccordement.
En temps que Propriétaire -Bailleur
Vous êtes tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage qui est prévu au contrat et notamment de la sécurité des locataires et d’y faire toutes les réparations et les travaux d’entretien nécessaires.

Points de contrôle

Le diagnostic vérifie, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :

● d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité;
● d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
● d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
● d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic identifie :

● les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
● les conducteurs non protégés mécaniquement.
● Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
● L’intervention se fera, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie.

Obligations du donneur d’ordre

Préalablement à la réalisation du diagnostic :

● le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) ;

● le donneur d’ordre, ou son représentant, signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :

● fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles ;
● s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur ;
● les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par lediagnostic sont accessibles.

Obligations de l’opérateur de diagnostic

Si l’une des conditions ci-dessus n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité ; l’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.

Par ailleurs, l’opérateur de diagnostic doit :

● attirer l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;

● rappeler au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limité aux points effectivement vérifiés et qu’elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de non ré enclenchement de l’appareil de coupure.