Diagnostic Gaz

  En résumé :
 Etat de l’installation intérieure de gaz en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Concerne tout logement comportant une installation gaz fixe réalisée depuis plus de quinze ans dans les parties privatives.
A annexer au compromis de vente à compter du 1er Novembre 2007.

La validité est fixée à 3 ans

En cas de location, pour être en conformité avec les différents textes, (habitabilité, décence, SRU), il serait judicieux, afin de couvrir la responsabilité pénale des propriétaires, d’adjoindre un diagnostic gaz aux contrats de location.

Faites réaliser un Diagnostic de Sécurité Gaz
Votre responsabilité est engagée envers la loi concernant vos installations intérieures de gaz.
En temps que Propriétaire ou Locataire occupant
Vous êtes responsable du bon entretien et du bon fonctionnement de l’ensemble des installations gaz de votre logement, y compris des appareils que vous installez vous même ou faites installer, et de leur raccordement.
En temps que Propriétaire -Bailleur
Vous êtes tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage qui est prévu au contrat et notamment de la sécurité des locataires et d’y faire toutes les réparations et les travaux d’entretien nécessaires.

L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 (ratifiée et complétée par l’article 79 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement) relative au logement et à la construction modifie le code de la construction et de l’habitation dans lequel elle crée un article L. 134-6 qui prévoit qu’ « en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel et réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. » (article 17).

Ces dispositions sont rendues applicables à compter du 01/11/2007 par le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments qui renvoie lui-même à deux arrêtés parus au journal officiel du 25 avril 2007.

– Un arrêté « modèle » : Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Cet arrêté s’appuiera sur la norme XP P 45-500 Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation – Etat des installations intérieures de gaz – Diagnostic

– La norme expérimentale XP P 45-500 est remplacée par la norme d’application NF P 45-500 à compter du 1er septembre 2009. Modification notoire : Nouvelle procédure de traitement des DGI. Responsabilité accrue des donneurs d’ordre.

– Un arrêté « compétences » : Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Le diagnostic gaz

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire,quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure.

En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :
– la tuyauterie fixe ;
– le raccordement en gaz des appareils ;
– la ventilation des locaux ;
– la combustion.
Le diagnostic ne concerne pas l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane.

L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic.

Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la norme XP P 45-500. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.

Pour les appareils de chauffage et/ou de production d’eau chaude placés en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils.

L’état de l’installation intérieure de gaz naturel doit être réalisé par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon NF EN ISO 17024.

Les certificats de conformité réglementaires établis depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente, pour des installations intérieure de gaz naturel complétées ou modifiées, et qui sont visés par un organisme agréé tiennent lieu d’état de l’installation intérieure de gaz naturel.

Les diagnostics réalisés avant le 1/07/2007 dans le cadre d’opérations commerciales initiées par des distributeurs de gaz naturel sont réputés équivalents à l’état de l’installation intérieure de gaz naturel s’ils ont été réalisés depuis moins de trois ans.

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