Mesurage Loi Carrez-Boutin


En résumé :
 Mesure de la surface privative d’un lot de plus de 8 m² situé dans une copropriété horizontale ou verticale.

A annexer au compromis de vente

A compter du 25 Mars 2009, obligation de mentionner la surface habitable à la signature d’un nouveau contrat de location. Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale. Appartement ou Maison Individuelle. Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin) La validité est illimitée sauf en cas de travaux modifiant la surface.

Le décret n°97.532 du 23 Mai 1997, issu de la loi de 1996 dite loi Carrez, rend obligatoire la mention de superficie d’un lot privatif de copropriété lors de sa vente.

Ainsi pour toute vente d’un lot d’une surface supérieure à 8m2, le propriétaire doit obligatoirement faire figurer sur la promesse et l’acte de vente la surface privative.
Les relevés doivent être réalisés par un technicien expert de la construction, compétent pour cette tâche, garantissant ainsi l’exactitude des informations et prévenant tout risque juridique afférent.

La loi impose au propriétaire vendeur de mentionner et de garantir la surface privative avec une tolérance d’erreur de 5%.
D’où l’intérêt non négligeable de recourir à un expert afin de minimiser cette marge au maximum.

Le Mesurage Loi Carrez :

Nous procédons aux relevés sur site à l’aide d’un télémètre laser.

– Pour la surface “Carrez” nous calculons le mesurage total grâce aux règles de calcul spécifiques à une surface privative d’un lot de copropriété.
– Pour la surface “Boutin” nous effectuons le mesurage de surface “Habitable”

You may also like...