En résumé :
 Conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité
Diagnostic nécessaire pour l’obtention d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un logement de plus de 20 ans.

Validité limitée à l’obtention d’un prêt

Lorsque le logement qu’il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d’un prêt à taux zéro doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d’habitabilité (article R318-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Cet état des lieux, conforme au Décret N° 2005-69 du 31 Janvier 2005, est établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle.
Lorsque l’état des lieux révèle que le logement ne satisfait pas à certains points de contrôle, il doit être mis en conformité le jour de l’entrée dans les lieux de l’emprunteur Le diagnostic porte sur plusieurs points de contrôle du logement extérieur, intérieur, électricité, gaz.

Il existe 26 points de contrôle nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.

Le diagnostiqueur réalise, suivant les 26 points de contrôle de son référentiel, une inspection visuelle du logement et de son environnement en distinguant les critères généraux relatifs à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble (étanchéité, parties communes, canalisations), et les critères généraux relatifs à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement du logement (normes dimensionnelles, ouvertures et ventilations, cuisine / coin cuisine, installations de gaz et d’électricité, équipement sanitaire, chauffage).

Ces normes de surface et d’habitabilité sont applicables aux logements anciens financés avec un nouveau prêt à 0%.