VALIDITEDIAGNOSTICS VENTEBIENS CONCERNES
Illimitée
(Sauf en cas de modification de surface)
SURFACE DU BIEN
(Loi CARREZ)
Tous biens en copropriété
Y compris horizontale pour les Maisons Individuelles
IllimitéeAMIANTEBiens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Constat amiante des parties communes à annexer au constat des parties privatives.(DTA)
10 ansDPE
Diagnostic de Performance Energétique
Tous les biens munis d’un système de chauffage
Sauf ceux loués à caractère saisonnier.
Obligation de mentionner les résultats du DPE sur toute annonce publiée à compter du 1er janvier 2011.
Notre logiciel de calcul de DPE est désormais homologué par l’ADEME et le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer.
(Fiche Evaluation)
6 moisTERMITESTous biens en zone classée à risques fixée par arrêté préfectoral. Non requis dans les Vosges
1 an si supérieur au seuil
Sinon illimité
PLOMBBiens construits avant le 1er janvier 1949
Constat Plomb dans les parties communes à annexer au CREP des parties privatives.
3 ansGAZInstallation gaz réalisée depuis plus de 15 ans
(Date de 1ère livraison de gaz-Installation compteur)
3 ansELECTRICITEInstallation électrique réalisée depuis plus de 15 ans
(Date de Certificat de Conformité-Installation compteur)
6 moisERNT
Etat des Risques Naturels et Technologiques
Biens situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou sismiques (Arrêté Préfectoral)
3 ansASSAINISSEMENTImmeubles à usage d’habitation
Obligatoire pour les ventes à compter du 1er janvier 2011
Doit être joint au DDT
VALIDITEDIAGNOSTICS LOCATIONBIENS CONCERNES
10 ansDPE
Diagnostic de Performance Energétique
Tous les biens munis d’un système de chauffage
Sauf ceux loués à caractère saisonnier.
Obligation de mentionner les résultats du DPE sur toute annonce publiée à compter du 1er janvier 2011.
Notre logiciel de calcul de DPE est désormais homologué par l’ADEME et le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer.
(Fiche Evaluation)
6 ans si supérieur au seuil
Sinon illimité
PLOMBBiens construits avant le 1er janvier 1949
6 moisERNT
Etat des Risques Naturels et Technologiques
Biens situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou sismiques (Arrêté Préfectoral)
Durée du bailETAT DES LIEUXEtat des lieux d’entrée et de sortie à annexer au bail
1 an si supérieur au seuil
Sinon illimité
PLOMB DANS LES PARTIES COMMUNESA annexer au bail (Information des locataires du CREP)
IllimitéAMIANTE DANS LES PARTIES COMMUNESA annexer au bail (Information des locataires du DTA)
Obligatoire pour tous les immeubles à compter du 1er janvier 2006.
Illimitée
(Sauf en cas de modification de surface)
SURFACE DU BIEN
(Loi Boutin)
Mesurage de la surface habitable
Appartements et Maisons Individuelles
(La surface habitable est différente de la surface “Privative Loi Carrez”)
3 AnsGAZ et ELECTRICITEEn cas de location, pour être en conformité avec les différents textes, (habitabilité, décence, SRU), il serait judicieux, afin de couvrir la responsabilité pénale des propriétaires, d’adjoindre un diagnostic gaz et électricité aux contrats de location.
Votre responsabilité est engagée envers la loi concernant vos installations intérieures de gaz et d’électricité.
Vous êtes responsable de la sécurité des occupants.
VALIDITEDIAGNOSTICS DIVERSBIENS CONCERNES
IllimitéeDTA
Dossier Technique Amiante
Concerne les bâtiments construits avant le 1er Juillet 1997 (date de permis de construire)
La constitution du DTA depuis le 1er Janvier 2006 est une obligation pour le propriétaire (art. 10-2) (R1334-25) qui doit également le tenir à jour (art. 10-2) (R1334-25)
Le DTA est établi (art. 10-3) (R1334-26) sur la base d’un repérage étendu de matériaux et produits contenant de l’amiante accessibles sans travaux destructifs
Bâtiments concernés :
– IGH
– ERP 1ère à 5ème catégorie
{(à l’exception des parties privatives des immeubles collectifs
d’habitation)}
– Immeubles de bureaux, immeubles d’activités industrielles ou agricoles
– Parties communes des immeubles collectifs d’habitation
Limité à l’octroi du prêtPRET A TAUX ZEROConstat pour l’obtention d’un prêt à Taux Zéro
10 ansDPE ConstructionPour tous les bâtiments dont le permis de construire à été déposé à compter du 1er Juillet 2007.
10 ansDPE Bâtiments PublicsBâtiments >1000 m² abritant les services de l’état avec une classification ERP de 1 à 4.
10 ansDPE PhotovoltaïqueDans certains cas, pour l’obtention de subventions à l’installation de panneaux photovoltaïques , il est demandé de fournir un DPE du bien.
Fin de travaux ou démolitionAMIANTE avant Travaux ou DémolitionConcerne les bâtiments construits avant le 1er Juillet 1997